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EXTRAIT DE CASIER JUDICIAIRE

Où s’adresser :

Vous êtes né(e) en France métropolitaine, dans un département d’Outre-Mer (sauf Mayotte), à Saint-Barthélémy, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon :

Vous pouvez faire votre demande en ligne

Vous êtes né(e) à Mayotte, à Wallis-et-Futuna, en Nouvelle Calédonie ou en Polynésie Française :

Vous devez vous adresser au greffe du tribunal de première instance de votre lieu de naissance

Vous êtes né(e) hors de France :

Vous pouvez faire votre demande par courriel (vous devez disposer d’une adresse de messagerie électronique)

Par courrier, en envoyant le formulaire Cerfa n°10071*06 à l’adresse suivante :
Casier judiciaire national
107, rue du Landreau
44317 Nantes cedex 3

Par téléphone
+33 (0) 2 51 89 89 51 (serveur vocal)

Par télécopie, en envoyant le formulaire Cerfa n°10071*06 :
+33 (0) 2 51 89 89 18

Sur place, en se présentant au Casier judiciaire national à Nantes, avec un justificatif d’identité.
(Nouveaux horaires depuis le 1er mars 2012) :
- du lundi au vendredi de 9h à 12h15 et de 13h45 à 16h
- fermé l’après-midi du 1er juillet au 31 août.

Gratuité : Oui
Documents à fournir :
- Nom, prénoms, nom de jeune fille s’il y a lieu, date et lieu de naissance du demandeur,
- Copie de la carte d’identité du demandeur.

 Info + 

Informations mises à jour le 5 avril 2012.
Plus d’infos sur : www.cjn.justice.gouv.fr


Article publié/Mis a jour le 1er avril 2014 - Lu 468 fois.
  

Aujourd'hui, nous sommes le

jeudi 7 décembre 2017

Nous fêtons :



AGENDA : VOS PROCHAINS RDV

  • Soirée Dansante Du samedi 9 décembre 2017 - à partir de 20H00au dimanche 10 décembre 2017 jusqu'à 01H00
    Salle du Morambeau Organisé par l'Acceuil de jour Albatros en partenariat avec la Municipalité du Breuil
  • Le concert de Noël samedi 9 décembre 2017 - à 20h15
    Eglise St Etienne Le Breuil Organisé par Association pour la renovation de l'église du Breuil
  • Marché de Noël dimanche 17 décembre 2017 - De 10H00 à 18H00
    Organisé par COMITE DES FETES
  • Marché de Noël dimanche 17 décembre 2017 - De 10H00 à 18H00
    Salle du Morambeau Organisé par COMITE DES FETES
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