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MAISON

Factures d’électricité et de gaz
5 ans : Délai pour contester une facture.
Le fournisseur a 2 ans pour agir en paiement contre un abonné.

Factures d’eau
5 ans : Délai pour contester une facture.
Pour agir en paiement contre un abonné, le fournisseur a :

  • 4 ans (fournisseur public),
  • 2 ans (fournisseur privé).

Factures de téléphonie (fixe et mobile) et internet
1 an
Preuve de restitution de matériel (box)
2 ans (à compter de la restitution)

Factures liées aux travaux
10 ans ou 2 ans selon la nature des travaux

  • Gros-œuvre : 10 ans
  • Petits travaux (fenêtres par exemple) : 2 ans

Certificats de ramonage
Durée d’occupation du logement + 1 an

Attestations d’entretien annuel des chaudières
Durée d’occupation du logement + 2 ans

Titre de propriété
Permanente

Preuve du paiement des charges de copropriété, correspondances avec le syndic , procès verbaux des assemblées générales de copropriété...
10 ans

Contrat de location, état des lieux, quittances de loyer
Durée de la location + 3 ans
Ces délais s’appliquent aux logements loués comme résidence principale (vides ou meublés)

Courrier de révision de loyer
Durée de la location + 1 an
Ce délai s’applique aux logements loués à titre de résidence principale (vides ou meublés)

Inventaire du mobilier pour les locations meublées
Durée de la location
Jusqu’à la restitution de l’éventuel dépôt de garantie

Échéance APL
2 ans


Article publié/Mis a jour le 20 août 2015 - Lu 701 fois.
  

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