vers l'accueil
EN BOURGOGNE DU SUD , A DEUX PAS DES GRANDS VINS ET DU PARC NATUREL REGIONAL DU MORVAN, A 40mn DE LYON ET 1h30 DE PARIS ... UN GRAND BOL DE NATURE VOUS ATTEND !

MAISON

Factures d’électricité et de gaz
5 ans : Délai pour contester une facture.
Le fournisseur a 2 ans pour agir en paiement contre un abonné.

Factures d’eau
5 ans : Délai pour contester une facture.
Pour agir en paiement contre un abonné, le fournisseur a :

  • 4 ans (fournisseur public),
  • 2 ans (fournisseur privé).

Factures de téléphonie (fixe et mobile) et internet
1 an
Preuve de restitution de matériel (box)
2 ans (à compter de la restitution)

Factures liées aux travaux
10 ans ou 2 ans selon la nature des travaux

  • Gros-œuvre : 10 ans
  • Petits travaux (fenêtres par exemple) : 2 ans

Certificats de ramonage
Durée d’occupation du logement + 1 an

Attestations d’entretien annuel des chaudières
Durée d’occupation du logement + 2 ans

Titre de propriété
Permanente

Preuve du paiement des charges de copropriété, correspondances avec le syndic , procès verbaux des assemblées générales de copropriété...
10 ans

Contrat de location, état des lieux, quittances de loyer
Durée de la location + 3 ans
Ces délais s’appliquent aux logements loués comme résidence principale (vides ou meublés)

Courrier de révision de loyer
Durée de la location + 1 an
Ce délai s’applique aux logements loués à titre de résidence principale (vides ou meublés)

Inventaire du mobilier pour les locations meublées
Durée de la location
Jusqu’à la restitution de l’éventuel dépôt de garantie

Échéance APL
2 ans


Article publié/Mis a jour le 20 août 2015 - Lu 576 fois.
  

Aujourd'hui, nous sommes le

jeudi 20 juillet 2017

Nous fêtons :


Votre météo au Breuil (71670) www.my-meteo.fr

AGENDA : VOS PROCHAINS RDV

  • Fête du bourg vendredi 28 juillet 2017 - De 18H00 à 23H55
    Le Bourg Le Breuil Organisé par Service Jeunesse Comitès de jumelage des fêtes de l'andouillette
  • S’inscrire aux NAP mercredi 30 août 2017 - De 08H00 à 18H00
    centre francçois miterrand

    Secrétériat du servce jeunesse

Voir tout l'agenda

MAGAZINE MUNICIPAL



Le blog de l'Espace Jeunes du Breuil
Covoiturage 71
Démarches administratives en ligne
Le site des services de l'Etat de Saône-et-Loire