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VOITURE

PV pour amende forfaitaire
3 ans
Si le Trésor public n’a rien fait pour obtenir le paiement de l’amende 3 ans après sa notification, l’automobiliste ne doit plus rien

Factures (achat, réparation...)
Durée de conservation du véhicule + 2 ans en cas de revente (vice caché)

Certificat d’examen du permis de conduire
4 mois + jusqu’à réception du permis


Article publié/Mis a jour le 20 août 2015 - Lu 691 fois.
  

Aujourd'hui, nous sommes le

dimanche 21 juillet 2019

Nous fêtons :



AGENDA : VOS PROCHAINS RDV

  • Exposition Du samedi 6 juillet 2019 - à partir de 09H00au jeudi 25 juillet 2019 jusqu'à 18H00
    Bibliothèque JP Brésilon Organisé par Mairie le breuil
  • Fête du bourg Du vendredi 26 juillet 2019 - à partir de 18H00au samedi 27 juillet 2019 jusqu'à 23H59
    Bour du Breuil Organisé par Service Jeunesse - Comitéé de Jumelage
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