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VOITURE

PV pour amende forfaitaire
3 ans
Si le Trésor public n’a rien fait pour obtenir le paiement de l’amende 3 ans après sa notification, l’automobiliste ne doit plus rien

Factures (achat, réparation...)
Durée de conservation du véhicule + 2 ans en cas de revente (vice caché)

Certificat d’examen du permis de conduire
4 mois + jusqu’à réception du permis


Article publié/Mis a jour le 20 août 2015 - Lu 725 fois.
  

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lundi 11 novembre 2019

Nous fêtons :



AGENDA : VOS PROCHAINS RDV

  • Concert dimanche 17 novembre 2019 - à 16h00
    Salle du Morambeau Organisé par office municipal de la culture
  • Soirée beaujolais vendredi 22 novembre 2019 - à 19h30
    Salle du Morambeau Organisé par comité des fêtes du Breuil
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