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VOITURE

PV pour amende forfaitaire
3 ans
Si le Trésor public n’a rien fait pour obtenir le paiement de l’amende 3 ans après sa notification, l’automobiliste ne doit plus rien

Factures (achat, réparation...)
Durée de conservation du véhicule + 2 ans en cas de revente (vice caché)

Certificat d’examen du permis de conduire
4 mois + jusqu’à réception du permis


Article publié/Mis a jour le 20 août 2015 - Lu 658 fois.
  

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vendredi 14 décembre 2018

Nous fêtons :



AGENDA : VOS PROCHAINS RDV

  • Marché de Noël dimanche 16 décembre 2018 - De 10H00 à 18H00
    Salle JB Dumay Organisé par Comité des fêtes le Breuil
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