: : Vous êtes littéralement envahi par les documents administratifs ? Le grand tri vous tente mais vous ne savez pas quoi garder ni combien de temps ?
Visualisez d’un seul coup d’œil dans le tableau ci-dessous la durée de conservation de vos papiers et ne gardez que l’essentiel !
Attention : Ce document n’a bien entendu aucun valeur juridique.
Pour des informations complémentaires, visitez le portail de l’administration française : WWW.SERVICE-PUBLIC.FR Rubrique "Papiers à conserver".
Déclarations de revenus et avis d’imposition sur le revenu
3 ans à compter de l’année qui suit l’année d’imposition (exemple : déclaration 2009 à conserver jusqu’à la fin 2012)
Avis d’impôts locaux (taxe foncière, taxe d’habitation)
1 an
3 ans en cas de dégrèvement, exonération ou abattement
Factures d’électricité et de gaz
5 ans : Délai pour contester une facture.
Le fournisseur a 2 ans pour agir en paiement contre un abonné.
Factures d’eau
5 ans : Délai pour contester une facture.
Pour agir en paiement contre un abonné, le fournisseur a :
Factures de téléphonie (fixe et mobile) et internet
1 an
Preuve de restitution de matériel (box)
2 ans (à compter de la restitution)
Factures liées aux travaux
10 ans ou 2 ans selon la nature des travaux
Certificats de ramonage
Durée d’occupation du logement + 1 an
Attestations d’entretien annuel des chaudières
Durée d’occupation du logement + 2 ans
Titre de propriété
Permanente
Preuve du paiement des charges de copropriété, correspondances avec le syndic , procès verbaux des assemblées générales de copropriété...
10 ans
Contrat de location, état des lieux, quittances de loyer
Durée de la location + 3 ans
Ces délais s’appliquent aux logements loués comme résidence principale (vides ou meublés)
Courrier de révision de loyer
Durée de la location + 1 an
Ce délai s’applique aux logements loués à titre de résidence principale (vides ou meublés)
Inventaire du mobilier pour les locations meublées
Durée de la location
Jusqu’à la restitution de l’éventuel dépôt de garantie
Échéance APL
2 ans
Bulletins de salaire, contrat de travail, certificats de travail.
Jusqu’à liquidation de la retraite
Le salarié dispose de 3 ans pour réclamer un arriéré de salaire
Attestation assedic ou pôle emploi
Jusqu’à obtention de l’allocation chômage
Ce document peut être utile dans le cadre du calcul des droits à la retraite
Reçu pour solde de tout compte
6 mois à compter de la signature du salarié (3 ans à défaut de signature)
Échéances allocations chômage
3 ans
Délai de reprise du trop perçu (10 ans en cas de fraude ou fausse déclaration).
Ce document peut être utile dans le cadre du calcul des droits à la retraite.
Titres de paiement de la pension de retraite
Permanente : Documents utiles pour le calcul des droits à la pension de réversion
Chèques à encaisser
1 an et 8 jours
Passé ce délai, le chèque ne peut plus être encaissé mais la dette reste due
Contrat de prêt (immobilier et consommation) et autres justificatifs
2 ans à compter de la dernière échéance
Relevés de compte, talons de chèque
5 ans
Un débit frauduleux peut être contesté dans un délai maximum de 18 mois
Attention : s’ils contiennent des informations sur des créances dont la nature fait courir une prescription plus longue, les talons de chèque et relevés de compte doivent être conservés plus longtemps.
Quittances, avis d’échéance, courriers de résiliation, preuves du règlement
Date du document + 2 ans
Contrat
Durée du contrat + 2 ans
Relevé d’information automobile
Permanente
Assurance-vie
10 ans
Ce délai s’applique au bénéficiaire de l’assurance dès qu’il a connaissance du contrat
Dommages corporels
10 ans
Récapitulatif de remboursements d’assurance maladie et maternité
2 ans
Délai de reprise du trop perçu (5 ans en cas de fraude ou de fausse déclaration)
Carte de mutuelle, demande de remboursement ...
Variable selon l’organisme (Voir les délais prévus dans le contrat)
Ordonnances
1 an minimum
Preuves du versement d’indemnités journalières
Jusqu’à liquidation des droits à la retraite
Carnet de vaccination, carte de groupe sanguin, carnet de santé
Permanente
Carnet de santé d’un enfant à conserver au moins jusqu’à sa majorité
Certificats, examens médicaux, radiographies
Permanente
Documents utiles en cas de rechute ou d’aggravation de l’état de santé
PV pour amende forfaitaire
3 ans
Si le Trésor public n’a rien fait pour obtenir le paiement de l’amende 3 ans après sa notification, l’automobiliste ne doit plus rien
Factures (achat, réparation...)
Durée de conservation du véhicule + 2 ans en cas de revente (vice caché)
Certificat d’examen du permis de conduire
4 mois + jusqu’à réception du permis
Factures d’objets de valeur
Tant que vous en êtes propriétaire
Notes d’hôtel, de restaurant
6 mois (c’est le délai pendant lequel le professionnel peut vous réclamer un paiement supplémentaire en cas d’erreur sur votre note)
6 ans si vous déclarez ces dépenses en frais réels à l’administration fiscale
Factures des appareils électroménagers
2 ans
Bons de garantie
Pendant toute la durée de la garantie
Documents relatifs à un déménagement (devis, factures, déclaration de valeur...)
1 an
Factures de prestations de services (pressing, plombier...)
10 ans pour prestations effectuées par un commerçant,
30 ans pour un artisan
Certificat de scolarité
1 an (peut être réclamé dans ce délai par la Caisse d’Allocations Familiales et la Caisse d’Assurance Maladie)
Diplômes
A vie
Bulletins scolaires trimestriels et Livrets scolaires
Jusqu’à la fin de la scolarité
Actes d’état civil (copies intégrales et extraits)
Permanente
Certaines procédures nécessitent un acte d’état civil récent
Avis de versement d’allocations familiales
3 ans
Délai de reprise en cas de trop versé (5 ans en cas de fraude ou de fausse déclaration). L’allocataire a 2 ans pour agir en paiement de ses prestations.
Jugement de divorce, jugement d’adoption
Permanente
En cas de perte, une copie est fournie par le tribunal
Acte de reconnaissance d’un enfant
Permanente
La mairie peut en délivrer une copie
Contrat de mariage (documents relatifs aux biens apportés ou acquis lors du mariage par donation ou legs)
Permanente
En cas de perte du contrat de mariage, s’adresser au notaire qui l’a établi
Livret de famille
Permanente
En cas de perte, un duplicata peut être obtenu à la mairie
Place du 19 mars 1962
