COPIE D’ACTE DE DÉCÈS

Où s’adresser :
Mairie du lieu du décès ou mairie du dernier domicile du défunt
Par téléservice
Gratuité : Oui
Documents à fournir :
- Date du décès, nom et prénoms du défunt.
enveloppe timbrée, libellée à votre adresse, en cas de demande par courrier postal