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COPIE D’ACTE DE DÉCÈS

Où s’adresser :
Mairie du lieu du décès ou mairie du dernier domicile du défunt
Par téléservice
Gratuité : Oui
Documents à fournir :
- Date du décès, nom et prénoms du défunt.
- enveloppe timbrée, libellée à votre adresse, en cas de demande par courrier postal


Article publié/Mis a jour le 24 août 2011 - Lu 602 fois.
  
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