EXTRAIT DE CASIER JUDICIAIRE
Retour vers : Vos démarches administratives
Où s’adresser :
Vous êtes né(e) en France métropolitaine, dans un département d’Outre-Mer (sauf Mayotte), à Saint-Barthélémy, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon :
Vous pouvez faire votre demande en ligne
Vous êtes né(e) à Mayotte, à Wallis-et-Futuna, en Nouvelle Calédonie ou en Polynésie Française :
Vous devez vous adresser au greffe du tribunal de première instance de votre lieu de naissance
Vous êtes né(e) hors de France :
Vous pouvez faire votre demande par courriel (vous devez disposer d’une adresse de messagerie électronique)
Par courrier, en envoyant le formulaire Cerfa n°10071*06 à l’adresse suivante :
Casier judiciaire national
107, rue du Landreau
44317 Nantes cedex 3
Par téléphone
+33 (0) 2 51 89 89 51 (serveur vocal)
Par télécopie, en envoyant le formulaire Cerfa n°10071*06 :
+33 (0) 2 51 89 89 18
Sur place, en se présentant au Casier judiciaire national à Nantes, avec un justificatif d’identité.
(Nouveaux horaires depuis le 1er mars 2012) :
du lundi au vendredi de 9h à 12h15 et de 13h45 à 16h
fermé l’après-midi du 1er juillet au 31 août.
Gratuité : Oui
Documents à fournir :
- Nom, prénoms, nom de jeune fille s’il y a lieu, date et lieu de naissance du demandeur,
- Copie de la carte d’identité du demandeur.
