MAISON
Retour vers : Conservation de vos papiers
Factures d’électricité et de gaz
5 ans : Délai pour contester une facture.
Le fournisseur a 2 ans pour agir en paiement contre un abonné.
Factures d’eau
5 ans : Délai pour contester une facture.
Pour agir en paiement contre un abonné, le fournisseur a :
- 4 ans (fournisseur public),
- 2 ans (fournisseur privé).
Factures de téléphonie (fixe et mobile) et internet
1 an
Preuve de restitution de matériel (box)
2 ans (à compter de la restitution)
Factures liées aux travaux
10 ans ou 2 ans selon la nature des travaux
- Gros-œuvre : 10 ans
- Petits travaux (fenêtres par exemple) : 2 ans
Certificats de ramonage
Durée d’occupation du logement + 1 an
Attestations d’entretien annuel des chaudières
Durée d’occupation du logement + 2 ans
Titre de propriété
Permanente
Preuve du paiement des charges de copropriété, correspondances avec le syndic , procès verbaux des assemblées générales de copropriété...
10 ans
Contrat de location, état des lieux, quittances de loyer
Durée de la location + 3 ans
Ces délais s’appliquent aux logements loués comme résidence principale (vides ou meublés)
Courrier de révision de loyer
Durée de la location + 1 an
Ce délai s’applique aux logements loués à titre de résidence principale (vides ou meublés)
Inventaire du mobilier pour les locations meublées
Durée de la location
Jusqu’à la restitution de l’éventuel dépôt de garantie
Échéance APL
2 ans
