VOITURE
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PV pour amende forfaitaire
3 ans
Si le Trésor public n’a rien fait pour obtenir le paiement de l’amende 3 ans après sa notification, l’automobiliste ne doit plus rien
Factures (achat, réparation...)
Durée de conservation du véhicule + 2 ans en cas de revente (vice caché)
Certificat d’examen du permis de conduire
4 mois + jusqu’à réception du permis
Article publié/Mis a jour le 20 août 2015 - Lu 966 fois.
