VOITURE

PV pour amende forfaitaire
3 ans
Si le Trésor public n’a rien fait pour obtenir le paiement de l’amende 3 ans après sa notification, l’automobiliste ne doit plus rien
Factures (achat, réparation...)
Durée de conservation du véhicule + 2 ans en cas de revente (vice caché)
Certificat d’examen du permis de conduire
4 mois + jusqu’à réception du permis