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VOITURE

PV pour amende forfaitaire
3 ans
Si le Trésor public n’a rien fait pour obtenir le paiement de l’amende 3 ans après sa notification, l’automobiliste ne doit plus rien

Factures (achat, réparation...)
Durée de conservation du véhicule + 2 ans en cas de revente (vice caché)

Certificat d’examen du permis de conduire
4 mois + jusqu’à réception du permis


Article publié/Mis a jour le 20 août 2015 - Lu 906 fois.
  
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lundi 3 octobre 2022

Nous fêtons :

AGENDA : VOS PROCHAINS RDV

  • Chante Apéro : Les insolites Du vendredi 7 octobre 2022 - à partir de 18H30au samedi 8 octobre 2022 jusqu'à 00H30
    Salle du Morambeau

    Parc du Morambeau

    Organisé par Office Municipal de la Culture
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