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VOITURE

PV pour amende forfaitaire
3 ans
Si le Trésor public n’a rien fait pour obtenir le paiement de l’amende 3 ans après sa notification, l’automobiliste ne doit plus rien

Factures (achat, réparation...)
Durée de conservation du véhicule + 2 ans en cas de revente (vice caché)

Certificat d’examen du permis de conduire
4 mois + jusqu’à réception du permis


Article publié/Mis a jour le 20 août 2015 - Lu 926 fois.
  
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jeudi 26 janvier 2023

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  • Loto du BBC dimanche 19 février 2023 - De 13H00 à 23H00
    Salle du Morambeau Organisé par BBC
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