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VOITURE

PV pour amende forfaitaire
3 ans
Si le Trésor public n’a rien fait pour obtenir le paiement de l’amende 3 ans après sa notification, l’automobiliste ne doit plus rien

Factures (achat, réparation...)
Durée de conservation du véhicule + 2 ans en cas de revente (vice caché)

Certificat d’examen du permis de conduire
4 mois + jusqu’à réception du permis


Article publié/Mis a jour le 20 août 2015 - Lu 838 fois.
  
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mercredi 11 novembre 2020

Nous fêtons :

AGENDA : VOS PROCHAINS RDV

  • Atelier débrouille vendredi 20 novembre 2020 - De 18H30 à 20H00
    Centre F. Mitterrand Organisé par  EPN
  • Atelier Photo jeudi 26 novembre 2020 - De 18H00 à 19H30
    Centre F. Mitterrand Organisé par EPN
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